Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur

Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce (2022-02-16-2999-01-01)

Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants (2022-02-16-2999-01-01)

Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables (2022-02-16-2999-01-01)

Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie (2022-02-16-2999-01-01)