Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Section 2 : Plateformes de négociation

Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation

Article L764-6 consolidé en vigueur depuis le samedi 26 février 2022

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 425-1 à l'exception de son 5°	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 425-2	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 425-3 et L. 425-4	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 425-5 et L. 425-6	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 425-7 et L. 425-8	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

II.-Pour l'application du I :
1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.