Code monétaire et financier
- Partie législative
Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 563-1 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 563-2 |
l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 |
L. 563-3 à L. 563-5 |
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
III.-Les dispositions du chapitre III du titre VI du livre V relatif aux jeux et loteries prohibées, sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.