Article L774-45 consolidé du samedi 26 février 2022 au samedi 15 juillet 2023
En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
Article L774-45 consolidé en vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023
En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre
de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.