Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Section 9 : Dispositions pénales

Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article L774-50 consolidé du samedi 26 février 2022 au mercredi 24 avril 2024

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-2	l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 574-3	l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 574-4 à L. 574-6	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

Article L774-50 consolidé en vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-2	l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 574-3	l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 574-4	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-5	la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 574-6	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020