Code monétaire et financier
- Partie législative
Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 614-1 et L. 614-2 |
La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 |
L. 614-3 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 614-1 | la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 |
| L. 614-2 | la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 |
| L. 614-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ;
1° bis L'avant-dernier alinéa du même article L. 614-1 est ainsi rédigé :
“ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.