Article 7 consolidé en vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022
L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière, des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest.
Article 8 consolidé en vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022
L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.