Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles
Article R587-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022
Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.