Article R4234-40 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022
Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5 sont applicables devant la chambre de discipline nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
Nota
Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article.
Sous-section 1 : Appel (2022-09-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Notification de la décision (2022-09-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Opposition (2022-09-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle (2022-09-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Recours en révision (2022-09-01-2999-01-01)
Sous-section 6 : Relèvement d'une décision de radiation ou d'interdiction définitive (2022-09-01-2999-01-01)