LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
- Code pénalArt. 122-9
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 10-1
-Code du travailArt. L1153-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4
-Code de la défense.Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L135-6 A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publiqueArt. L135-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4123-10-3
-Code du travailArt. L1121-2
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 12-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 13
- Code pénalArt. 225-1
- Code du travailArt. L1132-1
Nota
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 14-1
- Code de justice administrativeArt. L911-1-1
- Code de commerceArt. L151-8
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-24