LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 167
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 2 ter
- Code pénalArt. 711-1
- Code de commerceArt. L950-1