Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
    - TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Sanctions administratives

Section 3 : Passagers perturbateurs

Sous-section 1 : Amendes (2022-06-03-2999-01-01)

Sous-section 2 : Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef (2022-06-03-2999-01-01)