Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts (2022-06-16-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales (2022-06-16-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes (2022-06-16-2999-01-01)