LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Ecologie, développement et mobilité durables
Le versement de l'indemnité aux propriétaires concernés, qui doit être demandé avant le 31 décembre 2021, est conditionné :
1° Au transfert de la propriété du bien à une personne publique identifiée en accord avec le représentant de l'Etat dans le département ;
2° A la renonciation de la part des propriétaires à toute demande indemnitaire en lien avec ce bien, et faisant l'objet d'un contentieux en cours ou futur.