LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Relations avec les collectivités territoriales
- Code général des collectivités territorialesIII.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation des dépenses éligibles au remboursement de la TVA par le biais d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Art. L1615-1, Art. L1615-6
- Code général des collectivités territorialesIII.-(Abrogé)Art. L1615-1, Art. L1615-6
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014Art. 30