LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005II.- Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2021, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.Art. 46
II.- , III.- : A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 65
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZB