Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire
- Code pénitentiaireArt. L412-5, Art. L412-15, Art. L412-17, Art. L412-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Section 8 : Etablissements ou services d'aide par le travail, Art. L412-43, Art. L412-44, Art. L412-45, Art. L412-46