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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage
Section 1 : Dispositions modifiant le code du travail (2022-10-21-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire (2022-10-21-2999-01-01)
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