Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 (2022-10-21-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (2022-10-21-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (2022-10-21-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire (2022-10-21-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publique (2022-10-21-2999-01-01)