Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer

Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (2022-11-25-2999-01-01)

Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (2022-11-25-2999-01-01)

Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques (2022-11-25-2999-01-01)