Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1 : Appel public à l'épargne

Article D763-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2022

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 411-2-1 et D. 411-4	n° 2019-1097 du 28 octobre 2019