Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
    • Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
      • Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés