Code monétaire et financier
Section 4 : Protection des investisseurs
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 451-1 et R. 451-2 |
n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article R. 451-1 :
a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ;
b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;
c) Au II :
-les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ;
-les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ”
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 |
n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 |
D. 452-7 |
n° 2019-966 du 18 septembre 2019 |
D. 452-8 |
n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 452-2, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;
2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».