Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
    • Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
      • Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin