Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 2 : Autorité des marchés financiers
        Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

Article D784-17 consolidé du vendredi 25 novembre 2022 au dimanche 1 janvier 2023

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 621-27	n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-28	n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29	n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 621-29-1	n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa	n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

Article D784-17 consolidé du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 26 octobre 2023

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 621-27	n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-28	n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29	n° 2022-1734 du 30 décembre 2022
D. 621-29-1	n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa	n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Article D784-17 consolidé du jeudi 26 octobre 2023 au dimanche 23 février 2025

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 621-27	n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-28	n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29	n° 2022-1734 du 30 décembre 2022
D. 621-29-1	n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa	n° 2023-978 du 23 octobre 2023.

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Article D784-17 consolidé en vigueur depuis le dimanche 23 février 2025

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 621-27	n° 2025-169 du 21 février 2025
D. 621-28	n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29	n° 2025-169 du 21 février 2025
D. 621-29-1	n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa	n° 2023-978 du 23 octobre 2023.

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.