Code des juridictions financières
Chapitre II : Jugement
Nota
Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction.
La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales.
Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne partie à l'appel peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes parties à l'appel.
Le ministère public présente ses conclusions.
La personne partie à l'appel ou son avocat présente ses observations. Elle a la parole en dernier.
A tout moment, le ministère public ou la personne partie à l'appel peuvent demander une suspension de l'audience.
Nota
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des membres de la formation de jugement, dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Seuls prennent part au délibéré les membres de la formation de jugement ayant assisté à l'audience publique.