LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-2, Art. L741-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-7, Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L330-1
III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux réductions mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l'article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les 2° à 4° du I et le II du présent article s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
Les 2° à 4° du I et le II du présent article s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
-Code de la sécurité sociale
Art. L241-18-1
-LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022Art. 2
-LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022Art. 5
IV.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
VI.-Le III s'applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
(En milliards d'euros)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
231,2 |
238,3 |
- 7,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,0 |
14,8 |
2,2 |
Vieillesse |
269,7 |
273,3 |
- 3,6 |
Famille |
56,7 |
55,3 |
1,3 |
Autonomie |
36,2 |
37,4 |
- 1,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
593,2 |
601,6 |
- 8,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
594,8 |
601,9 |
- 7,1 |
II. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes |
|
|---|---|
Recettes affectées |
0 |
III. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes |
|
|---|---|
Recettes |
0 |
(En millions d'euros)
| Encours limites | |
|---|---|
| Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | 45 000 |
| Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) | 350 |
| Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2023 | 550 |
| Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2023 | 400 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 450 |
| Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) | 7 500 |