Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers (2020-05-25-2999-01-01)
Section 2 : Responsabilité personnelle et pécuniaire. (2007-10-20-2020-05-25)
Section 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire (2020-05-25-2023-01-01)
Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers (2023-01-01-2999-01-01)