LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
D. - Autres dispositions
-Code de la sécurité socialeArt. L131-8
II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
II.-L'article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.
- Code de l'énergieArt. L523-3