Chapitre III : Des professions juridiques et judiciaires
Article 80 consolidé en vigueur différée à partir du dimanche 1 septembre 2024
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire au sens de l'article 2.
Nota
Section 1 : De la détention du capital et des droits de vote (2024-09-01-2999-01-01)
Section 2 : Du fonctionnement de la société (2024-09-01-2999-01-01)