Chapitre Ier : Dispositions communes

Section 1 : Dispositions générales (2024-09-01-2999-01-01)

Section 2 : De la détention du capital et des droits de vote (2024-09-01-2999-01-01)

Section 3 : Du fonctionnement de la société (2024-09-01-2999-01-01)