Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 223-14 consolidé du mercredi 1 février 2023, abrogé le lundi 14 juillet 2025
Pour chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet, dans les quinze jours suivant la sortie en salles de spectacles cinématographiques, les documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.