Article 232-3 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Les aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement.
Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma (2023-02-01-2999-01-01)