Chapitre unique : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine
Article 511-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
Article 511-1-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2024
L'attribution des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Section 1 : Objet et conditions d'attribution (2023-02-01-2999-01-01)
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution (2023-02-01-2999-01-01)