Code du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance
Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire.
Les entreprises bénéficiaires assurent matériellement la réalisation technique du projet.
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;
2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;
3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;
4° De la cohérence du budget ;
5° De la capacité de l'entreprise à mener à bien la phase de faisabilité du projet.