Code de l'environnement
Sous-section 6 : Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
Pour les projets concernant des installations de production d'énergie renouvelable en mer situées dans la zone économique exclusive, le référent à l'instruction des projets est nommé par le représentant de l'Etat en mer.
Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.