Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
- Code des assurancesArt. L324-2, Art. L390-1
- Code de commerceArt. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-190-2-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L744-8, Art. L744-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L526-7
- Loi du 1er juillet 1901Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.Art. 9 bis