Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
    - Chapitre IV : Protection des majeurs

Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1 : Dispositions communes (2023-05-29-2999-01-01)

Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2023-05-29-2999-01-01)

Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2023-05-29-2999-01-01)