Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord