Code de l'artisanat

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
    • Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES

Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur