LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Titre IV : AMÉLIORER L'AMÉNAGEMENT ET LA VALORISATION DES FORÊTS EN APPRÉHENDANT LA DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES À L'ÉCHELLE DU MASSIF
- Code forestier (nouveau)Art. L133-2
- Code forestier (nouveau)Art. L131-6-1
- Code forestier (nouveau)Art. L123-1
- Code forestier (nouveau)Art. L153-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. L153-9
- Code forestier (nouveau)II. - Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n'ayant pas fait l'objet d'une servitude de passage et d'aménagement, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre l'article L. 134-2 du code forestier avant le 1er janvier 2028.Art. L134-2