LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
- Code des douanesArt. 44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 45, Sct. Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes., Art. 213, Art. 214
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-6, Art. L251-18, Art. L251-18-1
- Code du patrimoineArt. L112-24
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 J
- Code des douanesArt. 65 B, Art. 67 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 60
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8, Art. 60-9, Art. 60-10
- Code des douanesArt. 62, Art. 63
- Code des douanesArt. 67-0 quater
- Code des douanesSct. Section 6 : Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité, Art. 67
- Code des douanesSct. Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide , Art. 67 ter B, Art. 67 ter C, Art. 67 ter D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L152-5
- LOI n° 96-542 du 19 juin 1996Sct. TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées , Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Art. 19-5, Art. 19-6
- Code des douanesSct. Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes , Art. 52 bis, Art. 52 ter, Art. 52 quater, Art. 52 quinquies, Art. 52 sexies, Art. 52 septies, Art. 52 octies, Art. 52 nonies, Art. 52 decies, Art. 52 undecies
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L611-9
III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l'administration des douanes.