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LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière

Article 3 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Article 4 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Pour la période 2024-2030, le montant des besoins physico-financiers programmés s'élève à 413,3 milliards d'euros.
Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 :
(En milliards d'euros courants.)

	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total
Crédits de paiement de la mission « Défense »	47,2	50,5	53,7	56,9	60,4	63,9	67,4	400
Variation	+ 3,3	+ 3,3	+ 3,2	+ 3,2	+ 3,5	+ 3,5	+ 3,5
Variation cumulée par rapport à 2023	+ 3,3	+ 6,6	+ 9,8	+ 13	+ 16,5	+ 20	+ 23,5
Crédits de paiement de la mission « Défense » cumulés	47,2	97,8	151,5	208,5	268,7	332,6	400

Cette trajectoire de ressources budgétaires s'entend comme un minimum.
Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Ces ressources sont estimées comme suit :
(En millions d'euros courants.)

	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total 2024-2030
Ressources extrabudgétaires (prévisions)	1 316	1 049	899	694	649	630	629	5 866

Chaque année, si les ressources extrabudgétaires sont inférieures au montant de la prévision figurant au tableau constituant le sixième alinéa, elles seront complétées à hauteur de ce montant par des crédits budgétaires dans la loi de finances initiale de l'année suivante.
A ces ressources budgétaires et extrabudgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d'équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire.
En cas de prélèvement d'équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l'exportation, s'ajouteront les ressources nécessaires au financement des recomplètements nécessaires à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution.
Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national universel, qui dispose d'un financement ad hoc hors loi de programmation militaire.

Article 5 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit :
(Crédits de paiement, en millions d'euros courants.)

	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Montant provisionné	800	750	750	750	750	750	750

En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. La participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit de la mission « Défense ».
Les opérations extérieures et les missions intérieures font l'objet, au plus tard le 30 juin de chaque année, d'une information au Parlement. Le Gouvernement communique au Parlement un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures. Le ministre des armées présente annuellement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours.

Article 6 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Article 7 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

L'augmentation nette des effectifs du ministère de la défense s'effectuera selon le calendrier suivant :
(En équivalents temps plein.)

	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Cible d'augmentation nette des effectifs	700	700	800	900	1 000	1 000	1 200

Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire et des volontaires du service national universel. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 271 800 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030.
Cette évolution ne tient pas compte d'une généralisation éventuelle du service national universel qui interviendrait pendant la période de programmation. A ces effectifs s'ajouteront, le cas échéant, les augmentations d'effectifs du ministère de la défense nécessitées par une généralisation du service national universel.
A ces effectifs s'ajouteront les augmentations d'effectifs du service industriel de l'aéronautique.
A ces effectifs s'ajoutera enfin l'augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire, portés à 80 000 en 2030 puis à 105 000 au plus tard en 2035 pour atteindre l'objectif, y compris en outre-mer, d'un pour deux militaires d'active. L'augmentation nette des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire du ministère de la défense s'effectuera selon le calendrier suivant :
(En nombre de volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve.)

	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Cibles d'augmentation nette des effectifs	3 800	3 800	4 400	5 500	6 500	7 500	8 500

L'effort de transformation de la ressource humaine du ministère entrepris en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense sera poursuivi, notamment afin de renforcer la fidélisation, l'expertise et l'adaptabilité des agents civils et militaires du ministère. Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l'année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l'année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin de l'année 2025. Avant la fin de l'année 2026, le Gouvernement remettra au Parlement, après information du Conseil supérieur de la fonction militaire, un rapport évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires.
En fonction de la réalité du marché du travail, le ministère de la défense peut employer les crédits rendus disponibles par une sous-réalisation de ses cibles d'effectifs pour renforcer son attractivité et la fidélisation de ses agents.

Article 8 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 août 2023