Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
Section 16 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs
| Code NC | Désignation du produit |
|---|---|
| Protéagineux à graines, soja et légumes secs | |
| Produits relevant du code NC 0713 autres que ceux destinés à l'ensemencement | |
| 1201 90 00 | Fèves de soja, même concassées, autres que de semence |
| Oléagineux (hors soja) | |
| 1204 00 90 | Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement |
| 1205 10 90 | Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement |
| ex 1205 90 00 | Autres graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement |
| 1206 00 91 | Graines de tournesol décortiquées ; en coques striées gris et blanc, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement |
| 1206 00 99 | Autres graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement |
| ex 1207 99 96 | Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l'ensemencement |
1° D'une surface annuelle minimale d'au moins cinq cents hectares exploitée par ses membres. La valeur minimale est fixée à cinquante hectares pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs ;
2° D'au moins cinquante producteurs membres. Cette valeur est fixée à dix producteurs pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs.