Sous-section 9 : Modification des caractéristiques de l'aéronef
Article D6111-32 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023
Toute modification des caractéristiques figurant sur le certificat de navigabilité de l'aéronef est déclarée au bureau d'immatriculation dans le délai maximal d'un mois.
Les nouvelles caractéristiques sont inscrites sur le registre d'immatriculation.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.