Code des transports
Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
1° Aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;
2° Aux prestataires de services de la circulation aérienne.
En dehors de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, elle s'impose aux aéronefs portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.
1° Aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire ;
2° Aux prestataires de services de la circulation aérienne militaire.
1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après accord du directoire de l'espace aérien.
1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;
2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.