Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile

Sous-section 1 : Transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronefs (2023-11-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Titulaires de licences de maintenance d'aéronefs (2023-11-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Exigences techniques de sécurité (2023-11-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile (2023-11-01-2999-01-01)