Section 15 : Rémunération de l'exploitant pour l'accès aux installations
Article D6326-63 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023
La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale est déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.