Section 1 : Notification et homologation des tarifs des redevances
Article R6327-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente pour l'homologation des tarifs des redevances des aéroports répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1, les dispositions des articles R. 6325-27 à R. 6325-30, et R. 6325-32 à R. 6325-36 s'appliquent.