Code des transports
Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
1° Soit du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ainsi que de ses règles de mise en œuvre ;
2° Soit du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
3° Soit des règles nationales prises en application du présent code.
Ce montant ne peut excéder 7 500 € par manquement constaté.
Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature.
L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.